Conditions d'utilisation

Le présent document, ainsi que la Politique de protection de la vie privée et toutes les autres politiques ou lignes directrices publiées sur le site gpsiris.com (l’« entente ») est un contrat conclu entre vous (« vous ») et Réseau Sans Fil Otodata inc. (la « Société », « Otodata », « nous », « notre » ou « nos ») qui concerne les conditions relatives à votre utilisation du site Web gpsiris.com ou des services offerts sur ce site Web (le « service »). Veuillez lire attentivement les présentes modalités avant d’utiliser le service. En utilisant le service ou en y accédant, vous acceptez toutes les conditions énoncées dans la présente entente. Si, à quelque moment que ce soit, vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les conditions de la présente entente, vous devez cesser d’accéder au service ou de l’utiliser.

Conditions relatives à l’utilisation du service

Pour accéder au service, il vous faut un navigateur Web compatible. Vous reconnaissez et acceptez qu’Otodata peut cesser de prendre en charge un navigateur Web donné et que, le cas échéant, vous devrez télécharger un navigateur Web compatible pour pouvoir continuer à utiliser le service. Vous reconnaissez et acceptez également que l’utilisation du service dépend du bon fonctionnement de votre matériel informatique et de votre connexion Internet.

Si vous utilisez une section du site Web gpsiris.com qui nécessite l’ouverture d’une session, vous êtes l’unique responsable de la gestion de votre compte et de votre mot de passe et il n’incombe qu’à vous de préserver la confidentialité de votre mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le lien prévu à cette fin et suivez les directives à l’écran. Il n’incombe également qu’à vous de limiter l’accès à votre compte.

Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités menées par l’entremise de votre compte et de votre mot de passe, qu’elles soient menées par vous ou par des tiers. Si vous pensez qu’un tiers a obtenu ou deviné votre mot de passe, veuillez utiliser la fonction de réinitialisation du mot de passe du service le plus rapidement possible pour obtenir un nouveau mot de passe.

Vous convenez que vous êtes responsable de toutes les activités dans votre compte.

Vous vous engagez en toute circonstance à ne pas autoriser un tiers à utiliser le service ou à y accéder.

Dans le cadre des conditions d’utilisation du service, vous convenez de ne pas faire ce qui suit :

Usurper l’identité d’une autre personne ou faire une fausse déclaration au sujet de vos liens avec une personne ou une entité.
Accéder à des éléments non publics du service ou des systèmes informatiques d’Otodata, les utiliser ou les trafiquer.
Tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité du service ou de tout système ou réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification se rapportant au service et à ces systèmes et réseaux.
Tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse sur les logiciels utilisés pour fournir le service.
Nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs de quelque façon que ce soit ou perturber ou tenter de perturber l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, notamment au moyen de la transmission d’un virus au service, d’une surcharge, d’une inondation, de pollupostage ou de bombardements de courriels.
Fournir des renseignements de paiement qui se rapportent à un tiers.
Utiliser le service d’une manière abusive qui ne correspond pas à son utilisation prévue, à la documentation pertinente ou aux directives raisonnables d’Otodata.
Extraire systématiquement des données ou tout autre contenu du service afin de créer, directement ou indirectement, dans le cadre d’un ou de plusieurs téléchargements, une collection ou une compilation de données, une base de données, un répertoire ou tout autre regroupement de données similaire, que ce soit au moyen de méthodes manuelles, au moyen de robots, de collecteurs ou de robots d’indexation, ou autrement.
Violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers lorsque vous utilisez le service ou y accédez.

Otodata vous accorde le droit personnel, incessible, non exclusif, révocable et limité d’accéder au service et de l’utiliser à des fins personnelles, à titre de consommateur.

Otodata aura le droit de mener une enquête et d’intenter une poursuite relativement à toute violation des engagements susmentionnés, notamment quant à la violation éventuelle d’un droit de propriété intellectuelle et aux possibles infractions à la sécurité, dans la pleine mesure permise par la loi. Otodata peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente. Vous reconnaissez que même si Otodata n’est pas tenue de surveiller votre accès au service ou l’utilisation que vous en faites, elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation du service, afin de s’assurer que vous respectez la présente entente ou pour respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

Résiliation

Vous pouvez annuler votre compte individuel en tout temps. Otodata se réserve également le droit de suspendre le service ou d’y mettre fin en tout temps, à son gré et sans préavis. Par exemple, Otodata peut suspendre votre utilisation du service ou y mettre fin si vous ne respectez pas la présente entente ou si votre utilisation du service peut engager la responsabilité juridique d’Otodata, causer une interruption du service ou empêcher d’autres personnes d’utiliser celui-ci. Otodata se réserve le droit de fermer et de supprimer votre compte si vous n’avez pas accédé au service pendant 12 mois consécutifs.

Otodata se réserve en tout temps le droit de cesser d’offrir le service, de façon temporaire ou permanente. Otodata déploiera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aviser de la cessation du service. Si vous contrevenez à la présente entente, Otodata aura le droit de la résilier immédiatement, sans préavis, et de désactiver votre compte.

Droits exclusifs

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au service sont et demeureront la propriété exclusive d’Otodata et de ses concédants de licence. Le service est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce et d’autres lois nationales et étrangères concernant la propriété intellectuelle. À moins d’y être expressément autorisé en vertu de la présente entente, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, utiliser autrement ou exploiter commercialement le service, ou encore créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, OTODATA N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION RELATIVEMENT AU SERVICE, Y COMPRIS CELLES SELON LESQUELLES IL RÉPONDRA À VOS BESOINS OU IL SERA COMPATIBLE AVEC TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL FOURNI PAR DES TIERS, IL NE SERA PAS INTERROMPU, IL SERA EXEMPT DE PROBLÈMES OU D’ERREURS OU TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. OTODATA FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ».

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES GARANTIES ET LES RECOURS (S’IL Y A LIEU) D’OTODATA QUI SONT EXPRESSÉMENT PRÉVUS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET ILS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, QUI S’APPLIQUENT DE FAIT OU PAR EFFET, D’UNE LOI, D’UN USAGE, DE DÉCLARATIONS VERBALES OU ÉCRITES OU AUTREMENT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA DISPONIBILITÉ, AU RENDEMENT, À LA COMPATIBILITÉ, À L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA CONFORMITÉ, À LA DESCRIPTION ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LESQUELLES SONT TOUTES EXPRESSÉMENT VISÉES PAR LA PRÉSENTE EXCLUSION.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, OTODATA ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU STRICTE, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS, DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU DE CLIENTÈLE, DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE RENSEIGNEMENTS OU DE DONNÉES OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI OU D’UNE DIVULGATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI, OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION, DE LA PRESTATION, DE LA DÉFAILLANCE OU DE L’INTERRUPTION DU SERVICE, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET MÊME SI OTODATA AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI OTODATA EST TENUE DE VOUS PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE D’OTODATA ENVERS VOUS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE PEUT DÉPASSER 100 $. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE SERONT PAS TOUCHÉES SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Otodata, ainsi que ses dirigeants, ses administrateurs, ses sociétés affiliées, ses employés et ses mandataires, et de les décharger de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, obligations, dommages, pertes et dépenses, y compris les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui découlent de quelque façon que ce soit de votre accès au service ou de votre utilisation de celui-ci.

Modifications

Otodata peut en tout temps modifier la présente entente ou toute clause de la présente entente, en totalité ou en partie. Chaque modification (i) vous sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur; (ii) énonce uniquement la nouvelle clause, ou la nouvelle clause accompagnée de son ancienne formulation; (iii) énonce la date d’entrée en vigueur de la modification; et (iv) si elle augmente vos obligations ou réduit celles d’Otodata, vous permet de la refuser et de résilier la présente entente sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en faisant parvenir à Otodata un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Pour envoyer un tel avis, veuillez cliquer sur « Je refuse » lorsque la modification vous est communiquée. Le refus d’une modification entraîne la résiliation de la présente entente, la désactivation automatique de votre compte et un refus d’accès au service.

Dispositions générales

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada applicables aux contrats qui sont conclus entre des résidents du Québec et à ceux qui doivent être exécutés au Québec, et elle sera interprétée conformément à ces lois. Par les présentes, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

La présente entente constitue l’entente intégrale et exclusive intervenue entre Otodata et vous, relativement au service, et elle remplace toute entente antérieure intervenue entre Otodata et vous relativement au service.

Vous vous engagez à ne pas céder ou autrement transférer à un tiers la présente entente ou les droits ou les obligations qu’elle confère sans le consentement écrit préalable d’Otodata, lequel peut être donné à l’entière discrétion d’Otodata. Aucune cession ou délégation effectuée par vous ne peut vous décharger ou vous libérer de vos obligations aux termes de la présente entente. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente lie chacune des parties, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de chacun d’eux et peut être mise à exécution par chacun d’eux. Otodata peut céder la présente entente à un tiers sans votre consentement.

Aucune disposition de la présente entente ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre vous et Otodata.

Si une disposition de la présente entente est déclarée non valide par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociée de la présente entente et sa dissociation n’aura aucune incidence sur la validité de la présente entente dans son ensemble.

Les parties ont expressément demandé que ce contrat soit rédigé en anglais et que toute modification à celui-ci puisse également se faire dans cette langue.

Nous joindre

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes à formuler au sujet de la présente entente, veuillez communiquer avec Otodata à l’adresse : info@otodata.ca

L’entente en vigueur a été mise à jour le 18 décembre 2017.

English